CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 1. Objet
La société PSY&CO DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 882 693 294, au capital social de 2.000 euros, dont le siège social est situé 28, Avenue de Touraine – 92330 Sceaux, exploite un site internet disponible à l’adresse www.pcdeveloppement.fr (ci-après « la Société »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent entre la Société et toute personne pouvant accéder au Site (ci-après « l’Utilisateur »). Elles ont pour objet de déterminer les droits et obligations des utilisateurs du site internet www.pcdeveloppement.fr (ci-après le « Site »).
L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes CGU applicables à l’ensemble du Site. En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site.
n° de TVA intracommunautaire FR 70 882693294
Le simple fait pour l’Utilisateur d’accéder au Site emporte automatiquement acceptation sans réserve par ce dernier des présentes CGU.
La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne. En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible à l’adresse suivante : http://www.pcdeveloppement.fr/documents-utiles/.
Le fait de continuer à utiliser les services proposés par le Site après la modification des CGU entraîne l’acceptation par l’Utilisateur desdites modifications.
Article 2. Accès et utilisation du Site
2.1. L’accès au Site est gratuit et sa visualisation ne nécessite aucun enregistrement préalable.
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Site, leurs mises à jour, bon fonctionnement et entretien sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site (coût du fournisseur d’accès à internet notamment).
2.2. La Société accorde à l’Utilisateur un droit de consultation et d’accès aux informations accessibles sur le Site.
A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :
vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;
ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou tout autre support ;
mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
informer la Société dès qu’il a connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des éléments figurant sur le Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.
2.3. L’Utilisateur accepte sans condition ni réserve que la navigation et l’utilisation du Site se fassent sous son unique responsabilité.
Article 3. Disponibilité du Site
3.1 La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Ce dernier est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de la Société, et en tout état de cause sous réserve des éventuelles pannes, dysfonctionnements et interventions de maintenance corrective ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement et à l’évolution du Site.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs en aient été préalablement avertis.
3.2 La Société se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, comme le droit de le supprimer, le limiter, le suspendre ou d’en interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
La Société se réserve le droit de supprimer ou de modifier toute information présente sur le Site, notamment celles entrant en contravention avec les lois nationales.
3.3 L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ;
le Site lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site.
Article 4. Limitation de responsabilité
4.1 La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité à accéder ou à utiliser les services du Site.
La Société n’accorde aucune garantie aux Utilisateurs du Site quant à la qualité ou la disponibilité du Site, notamment en cas d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de connexion à internet difficile ou impossible, etc.
4.2 La Société ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d’exactitude et d’actualité quant à l’ensemble des données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par la Société elle-même ou par ses partenaires. En conséquence, toutes les données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d’information. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en raison du caractère incomplet ou inexact de telles informations.
4.3 La Société ne saurait être tenue responsable de la présence de virus sur le Site.
4.4 La Société ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation du Site et l’équipement informatique de l’Utilisateur.
4.5 L’Utilisateur du Site est responsable des dommages causés du fait de sa connexion ou de l’utilisation du Site, que ce soit à lui-même, à des tiers ou à son équipement.
Article 5. Comportements interdits
L’Utilisateur ne peut faire parvenir sur le Site ou à partir de ce Site, des éléments pornographiques, obscènes, diffamatoires, injurieux, attentatoires à la vie privée ou au droit à l’image, menaçants, harcelants, illégaux ou autres, pouvant constituer une conduite pénalement répréhensible, engager la responsabilité civile de la Société.
Article 6. Propriété intellectuelle – Références et témoignages
6.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « PSY&CO DEVELOPPEMENT» ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site (vidéos, images, graphiques, etc.), sont la propriété exclusive de la Société ou celle-ci détient les droits et autorisations nécessaires pour les exploiter.
La Société est titulaire ou détentrice des droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site, sauf mention expresse contraire.
6.2. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments le composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, sont interdites.
6.3. Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site.
La Société confère uniquement à l’Utilisateur un droit de consultation du Site, pour son usage strictement personnel et privé, ce que celui-ci reconnaît et accepte expressément.
6.4. L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la Société, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire.
6.5. La Société pourra faire figurer sur le Site le nom de ses clients actuels ou passés, avec la typographie et/ou le logo du client concerné, à titre de référence. La Société déclare disposer de tous les droits et autorisations pour la mise en ligne sur le Site de tels éléments. Les Utilisateurs ne pourront engager la responsabilité de la Société à ce titre.
6.6. La Société pourra publier des photographies ainsi que des témoignages provenant de ses clients. Les témoignages concernent la relation commerciale entre la Société et ses clients.
La Société dispose des autorisations de droit à l’image et de publication des témoignages des clients concernés pour leur mise en ligne sur le Site.
Article 7. Données personnelles
7.1. Les Utilisateurs peuvent librement parcourir la page d’accueil du Site et les autres pages ne nécessitant pas d’inscription.
La Société se conforme strictement aux lois en vigueur sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel recueillies sont destinées exclusivement à la Société, sauf si l’Utilisateur a accepté, au moyen d’une case à cocher, de recevoir des offres commerciales provenant de partenaires de la Société. Lesdites données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données personnelles des Utilisateurs recueillies dans le cadre des présentes sont conservées jusqu’à 3 (trois) ans suivant la fin de la relation commerciale ou dernier contact entre l’Utilisateur et la Société si les Utilisateurs ont accepté leur collecte à des fins de prospection commerciale.
En application des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que toutes autres dispositions applicables, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, lequel entre en vigueur le 25 mai 2018, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité des données et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, solliciter la limitation du traitement de ses données personnelles. Les Utilisateurs peuvent également informer la Société du sort de ses données personnelles dans l’hypothèse où ils décèderaient (suppression ou transmission aux héritiers qu’ils auraient désignés notamment).
Chaque Utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à la Société par email à l’adresse ida.elhicheri@pcdeveloppement.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : PSY&CO DEVELOPPEMENT– 22, Boulevard de Stalingrad – 94600 Choisy le roi.
La Société mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes des Utilisateurs relatives à leurs droits.
La Société mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.
En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, la Société les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyen humains, matériel et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut émettre une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL.
De manière générale, la Société s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement par les règlementations applicables, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, lequel entre en vigueur le 25 mai 2018. Ces obligations concernent notamment la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs.
Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, les Utilisateurs peuvent consulter le site de la CNIL et notamment consulter la page suivante accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
7.2. La Société est susceptible de collecter des données personnelles indirectement, par le biais de cookies, dont la politique de gestion est décrite ci-dessous.
Le Site est susceptible de mettre en place des cookies afin notamment de faciliter l’accès à ses services, d’assurer leur exécution et de les analyser.
Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter son utilisation.
A ce titre, la Société recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, lequel entre en vigueur le 25 mai 2018.
L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.
Les données personnelles recueillies par l’intermédiaire de cookies seront collectées et utilisées dans les mêmes conditions et modalités que celles détaillées à l’article 7.1 ci-dessus.
Article 8. Dispositions diverses
8.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
8.2 Les relations contractuelles entre la Société et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.
8.3 En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une des dispositions prévues aux présentes CGU, la Société se réserve la possibilité de suspendre l’accès au Site de l’Utilisateur concerné et d’initier toute démarche ou action à son encontre.
Article 9. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Seuls les tribunaux de Paris seront compétents pour connaître d’éventuels litiges relatifs aux présentes CGU et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences, sauf dans le cas où cette attribution de juridiction ne serait pas applicable en raison de la qualité de l’une des parties.
Date d’entrée en vigueur des CGU : 24/07/2020